Rupture conventionnelle : démarches, indemnité, allocation chômage

La rupture conventionnelle est souvent citée comme la meilleure option pour le salarié qui souhaite rompre son contrat. On vous explique pourquoi.

#1 : Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ? 🤔

La rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et le salarié concernant les conditions de l’arrêt du contrat de travail. Elle découle généralement d’une volonté commune et est possible uniquement dans le cadre d’un CDI.

Notez que l’un comme l’autre dispose d’un droit de rétractation de 15 jours pour revenir sur leur décision. En cas d’absence de rétractation, la convention est envoyée à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour obtenir sa validation.

#2 : Quelle est la procédure à suivre lors d’une rupture conventionnelle ? 📨

Tout d’abord l’employeur et le salarié doivent convenir d’un accord sur les conditions de l’arrêt du contrat lors d’un ou plusieurs entretiens. Le salarié peut alors se faire assister par la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou par un conseiller sur une liste dressée par l’autorité administrative.

Ensuite, les deux parties doivent rédiger la lettre de convention dans laquelle est indiqué le montant de l’indemnité versée au salarié ainsi que la date de la rupture du contrat de travail.

Un exemplaire doit être remis à chacun.

#3 : Comment calculer l’indemnité lors d’une rupture conventionnelle ? 🧮

Elle est fixée librement par le salarié et l’employeur et ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Cette dernière est calculée en fonction de la rémunération brute et de l’ancienneté du salarié :

  • Ancienneté inférieure à 10 ans : ¼ de mois de salaire par année, ainsi que la prise en compte des primes annuelles et exceptionnelles.
  • Ancienneté supérieure à 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année.

Le salaire pris en compte dans le calcul est la rémunération brute à la date de rupture effective du contrat de travail. Il en va de même pour l’ancienneté.

#4 : L’allocation chômage est-elle versée en cas de rupture conventionnelle ? 💰

La réponse est oui, le salarié reste éligible au chômage après une rupture conventionnelle tant qu’il répond à ces deux autres conditions :

  • Il est apte physiquement à exercer un emploi.
  • Il réside en France.

Le montant et la durée de l’allocation dépendent alors des conditions habituelles (salaire brut, âge, durée de cotisation) dont le solde de tout compte qui peut allonger le délai de carence (de sept jours) à cinq mois maximum.

La rupture conventionnelle est donc une porte de sortie avantageuse pour le salarié. Flexible et simple à mettre en œuvre, elle prévoit des indemnités et ouvre les droits au chômage. L’employeur n’est toutefois pas obligé de l’accepter. En effet ce n’est pas un droit et elle doit être consentie par les deux parties.

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